Statut juridique
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
- Situation d'un individu ou d'un groupe face à la loi, laquelle détermine ses droits et devoirs.
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Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Statut juridique
Terme générique Droit civil
Statut juridique
Termes équivalents
Statut juridique
Termes associés
Statut juridique
- Terme associé Droits du citoyen
- Terme associé Condition sociale
- Terme associé Condition de la femme