Zone des éléments
Référentiel
Code
Note(s) sur la portée et contenu
Situación de un grupo o de un individuo ante la ley, la cual determina sus derechos y sus deberes.
Situation d'un individu ou d'un groupe face à la loi, laquelle détermine ses droits et devoirs.
Note(s) sur la source
Note(s) d'affichage
Termes hiérarchiques
Statut juridique
Terme générique Droit civil
Statut juridique
Termes équivalents
Statut juridique
Employé pour Condición jurídica
Employé pour Estatus legal
Employé pour Status jurídico
Termes associés
Statut juridique
Terme associé Droits du citoyen
Terme associé Condition sociale
Terme associé Condition de la femme