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Extracto de la Gaceta de Francia, sobre el reglamento del Consejo de Estado
Extracto de la Gaceta de Francia, sobre el reglamento del Consejo de Estado
Extracto del Monitor de Francia de 7 de floral del año 8, en el que se recoge la necesidad de ela...
Extracto del Monitor de Francia de 7 de floral del año 8, en el que se recoge la necesidad de elaborar un código general y uniforme para toda la República francesa