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Extracto de la Gaceta de Francia, sobre el reglamento del Consejo de Estado
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Extracto del Monitor de Francia de 7 de floral del año 8, en el que se recoge la necesidad de ela...
Extracto del Monitor de Francia de 7 de floral del año 8, en el que se recoge la necesidad de elaborar un código general y uniforme para toda la República francesa